Section parente

Arrêté du 8 décembre 2023

Section suivante

Annexe

JORF n°0291 du 16 décembre 2023

Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des comptes combinés et consolidés des organismes de logement social

Résumé Les comptes des organismes de logement social pour 2023 doivent être vérifiés par un expert-comptable.

Pour l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2023, les comptes combinés des sociétés de coordination et les comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social sont certifiés par le commissaire aux comptes selon les modalités prescrites par le règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés.

1 version

1 cité

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2023.

1 version

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur l'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice générale des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

1 version