Créé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du décret
Résumé. Ce décret s'applique aux chefs de services dans la direction générale des finances publiques.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques suivants :
1° Directeur responsable d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques ;
2° Délégué du directeur général des finances publiques ;
3° Contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
4° Directeur d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques.
Ces emplois comprennent également, au sein des services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, les emplois de responsable régional de la politique immobilière de l'Etat ainsi que des emplois de directeur adjoint et de chef de pôle.