JORF n°0274 du 11 novembre 2020

Article 1

Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel mentionnés au chapitre II du titre III du décret du 31 décembre 2019 susvisé.


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Version 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel mentionnés au chapitre II du titre III du décret du 31 décembre 2019 susvisé.