Arrêté du 5 novembre 2020

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques) relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2020 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Règles pour les emplois de direction dans le contrôle budgétaire

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les postes de direction dans les services de contrôle des finances publiques.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques) relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 8 décembre 2022art. 2 : Modification des règles pour les emplois de direction des services de contrôle

En résumé. L'article modifie la référence des emplois de direction concernés, en remplaçant une mention générique par une référence spécifique à un décret récent.

En vigueur du jeudi 12 novembre 2020 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance