En vigueur depuis le 12 novembre 2020 · Dernière version le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les emplois de direction dans le contrôle budgétaire
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques) relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques.