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Arrêté du 5 novembre 2020

fixant les modalités de recrutement des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de recrutement pour les postes de direction dans les finances publiques

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2020 précise les règles pour recruter des directeurs dans les services financiers, en détaillant les étapes de sélection et d'audition des candidats.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 novembre 2020 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Règles pour les emplois de direction dans le contrôle budgétaire

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les postes de direction dans les services de contrôle des finances publiques.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques) relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques.

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Rôles et responsabilités dans le recrutement des emplois de direction

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2020 précise les rôles et responsabilités des autorités en charge du recrutement pour certains emplois de direction dans les ministères économiques et financiers.

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères économiques et financiers. Il exerce son autorité en lien avec la direction générale des finances publiques et la direction du budget. Au sein du secrétariat général, la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale assure le suivi des opérations de recrutement en lien avec le service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques et avec le bureau des ressources humaines de la direction du budget.

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Responsables des emplois de direction dans les finances publiques

Résumé. L'article précise que le directeur général des finances publiques et le directeur du budget sont responsables de l'emploi à pourvoir.

Les autorités dont relève l'emploi à pourvoir sont le directeur général des finances publiques et le directeur du budget.

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Création d'une offre d'emploi pour un poste de direction

Résumé. Un arrêté précise comment créer une offre d'emploi pour un poste de direction dans les services financiers, en détaillant les compétences et documents nécessaires.

Les autorités dont relève l'emploi à pourvoir élaborent, en lien avec l'autorité de recrutement, l'offre d'emploi. Celle-ci précise, notamment, les fonctions correspondantes, les compétences recherchées, le niveau et la nature des expériences professionnelles attendues, les documents à fournir à l'appui des candidatures, la durée d'occupation, la durée de la période probatoire, les éventuelles modalités de renouvellement et les éléments de rémunération.

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Présélection des candidats pour un poste de direction

Résumé. Les candidats pour un poste de direction sont d'abord examinés et une liste de présélectionnés est établie avant les auditions.

L'autorité de recrutement procède, en lien avec les autorités dont relève l'emploi à pourvoir, à l'examen préalable des candidatures reçues et établit la liste des candidats présélectionnés pour l'audition.

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Composition du groupe d'audition des candidats

Résumé. L'article décrit la composition du groupe qui auditionne les candidats présélectionnés pour un emploi de direction dans les finances publiques.

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 (Procédure d'examen des candidatures pour les emplois publics) du décret n° 2019-1594 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) susvisé et dont la composition est la suivante : le directeur général des finances publiques ou son représentant, le directeur du budget ou son représentant, un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ; une personne ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Processus de sélection des candidats

Résumé. Un groupe d'experts rencontre les candidats sélectionnés pour un entretien, puis choisit ceux qui pourraient être embauchés.

L'instance collégiale auditionne les candidats présélectionnés lors d'un entretien unique.
Une fois tous les candidats présélectionnés reçus, les membres de l'instance collégiale se réunissent pour établir la liste des candidats susceptibles d'être nommés.

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Proposition de nomination et information des candidats non retenus

Résumé. Après avoir auditionné les candidats, l'autorité de recrutement propose au ministre les noms des favoris pour le poste et informe ceux qui ne sont pas retenus.

Sur proposition des autorités dont relève l'emploi à pourvoir, l'autorité de recrutement soumet au ministre chargé du budget le nom du ou des candidats qu'elle privilégie pour la nomination.
L'autorité de recrutement informe les candidats non retenus à l'issue des phases de recevabilité et d'audition.

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2020 précise que le texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020

Arrêté du 5 novembre 2020
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