Arrêté du 30 avril 2020

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 12 juin 2020 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juin 2020 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance