Arrêté du 3 juin 2020

Article 6

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Article 6

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale composée d'un représentant de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, d'une personne non soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et d'une personne occupant ou ayant occupé un emploi d'un niveau de responsabilité au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir.
L'audition des candidats présélectionnés mentionnés aau dernier alinéa de l'article 1er (Champ d'application du décret aux emplois de direction de la Direction Générale des Finances Publiques) du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques) relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques peut être confiée à une instance collégiale composée d'un directeur d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale ou d'un délégué du directeur général, d'une personne non soumise à l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et d'une personne occupant ou ayant occupé un emploi d'un niveau de responsabilité au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juin 2020 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'audition pour les postes de direction dans les finances publiques

Résumé. Les candidats présélectionnés pour des postes de direction dans les finances publiques sont auditionnés par un groupe composé de trois personnes, dont une spécialiste en ressources humaines.

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale composée d'un représentant de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, d'une personne non soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et d'une personne occupant ou ayant occupé un emploi d'un niveau de responsabilité au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir.
L'audition des candidats présélectionnés mentionnés aau dernier alinéa de l'article 1er (Champ d'application du décret aux emplois de direction de la Direction Générale des Finances Publiques) du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques) relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques peut être confiée à une instance collégiale composée d'un directeur d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale ou d'un délégué du directeur général, d'une personne non soumise à l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et d'une personne occupant ou ayant occupé un emploi d'un niveau de responsabilité au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 8 décembre 2022art. 1 : Modification des procédures de recrutement pour les emplois de direction

En résumé. La modification précise les cas où l'audition des candidats peut être confiée à une instance collégiale spécifique, en actualisant les références légales et en clarifiant le champ d'application.

En vigueur du vendredi 12 juin 2020 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance