Section précédente

Section parente

Arrêté du 8 décembre 2017

relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du code de la santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les professionnels de santé exerçant en France

Résumé. Un arrêté du 8 décembre 2017 crée un formulaire pour déclarer les services de santé à l'étranger et impose des règles pour exercer en France, comme avoir une assurance responsabilité civile.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4311-41-2 (Déclaration des infirmiers européens en libre prestation de services) et R. 4331-15 (Déclaration et statistiques pour ergothérapeutes) ;

Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 8 décembre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un formulaire pour la déclaration de prestation de services à l'étranger

Résumé. Un formulaire pour déclarer les services de santé à l'étranger est créé, avec des détails sur les actes spécifiques si le service est partiel.

Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue aux articles R. 4311-41-2 (Déclaration des infirmiers européens en libre prestation de services) et R. 4331-15 (Déclaration et statistiques pour ergothérapeutes) du code de la santé publique figure en annexe.
Lorsque le prestataire sollicite un exercice partiel de la profession, la déclaration comporte la délimitation du champ d'exercice et la liste précise des actes pour lesquels la déclaration est adressée.

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour exercer une profession de santé en France

Résumé. Pour exercer une profession de santé en France, il faut fournir des documents prouvant son identité, sa formation et son expérience professionnelle.

La déclaration est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt de la déclaration ; dossier ; si cette pièce ne le prévoit pas, un document attestant la nationalité du demandeur ;
2° Une copie du titre de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ainsi que, le cas échéant, pour les infirmiers, une copie du titre de formation de spécialiste ;
3° Attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'établissement, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, certifiant que l'intéressé est légalement établi dans cet Etat et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
4° Lorsque le candidat a exercé dans un Etat, membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ne réglemente ni la formation, ni l'accès à la profession demandée ou son exercice, toutes pièces utiles justifiant qu'il a exercé la profession dans cet Etat à temps plein pendant un an au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours de la même période ;
5° Lorsque le titre de formation a été délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France :
a) La reconnaissance du titre de formation établie par les autorités de l'Etat ayant reconnu ce titre ;
b) Toutes pièces utiles justifiant qu'il a exercé la profession dans cet Etat pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente.
6° Le cas échéant, une copie de la déclaration précédente ainsi que de la première déclaration effectuée.

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé doivent avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés à leurs patients.

Si le prestataire exerçant à titre libéral ne dispose pas d'une assurance en responsabilité civile et professionnelle couvrant les actes effectués en France dans les mêmes conditions et garanties que celles exigées en France, il est tenu d'en souscrire une en application des dispositions de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique (Obligation d'assurance pour les professionnels et établissements de santé). S'il n'exerce pas à titre libéral, il est tenu de vérifier l'étendue de la garantie souscrite par son employeur.

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traduction des documents justificatifs pour les professionnels de santé

Résumé. Les documents justificatifs pour exercer une profession de santé en France doivent être en français ou traduits par un traducteur agréé.

Les pièces justificatives mentionnées aux 2°, 3° à 5° de l'article 2 (Documents requis pour exercer une profession de santé en France) doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du formulaire de déclaration des prestations de services en santé

Résumé. L'arrêté du 8 décembre 2017 supprime le formulaire de déclaration pour les prestations de services dans le domaine de la santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice générale de l'offre de soins

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de prestations de services dans le domaine de la santé

Résumé. Un formulaire pour déclarer des services de santé avec les infos nécessaires.

Fait le 8 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Albertone

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Arrêté du 8 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe