Arrêté du 8 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Les pièces justificatives mentionnées aux 2°, 3° à 5° de l'article 2 (Documents requis pour exercer une profession de santé en France) doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Traduction des documents justificatifs pour les professionnels de santé

Résumé. Les documents justificatifs pour exercer une profession de santé en France doivent être en français ou traduits par un traducteur agréé.

Les pièces justificatives mentionnées aux 2°, 3° à 5° de l'article 2 (Documents requis pour exercer une profession de santé en France) doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

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En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Source : Légifrance