Arrêté du 8 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Si le prestataire exerçant à titre libéral ne dispose pas d'une assurance en responsabilité civile et professionnelle couvrant les actes effectués en France dans les mêmes conditions et garanties que celles exigées en France, il est tenu d'en souscrire une en application des dispositions de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique (Obligation d'assurance pour les professionnels et établissements de santé). S'il n'exerce pas à titre libéral, il est tenu de vérifier l'étendue de la garantie souscrite par son employeur.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Assurance obligatoire pour les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé doivent avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés à leurs patients.

Si le prestataire exerçant à titre libéral ne dispose pas d'une assurance en responsabilité civile et professionnelle couvrant les actes effectués en France dans les mêmes conditions et garanties que celles exigées en France, il est tenu d'en souscrire une en application des dispositions de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique (Obligation d'assurance pour les professionnels et établissements de santé). S'il n'exerce pas à titre libéral, il est tenu de vérifier l'étendue de la garantie souscrite par son employeur.

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En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Source : Légifrance