En vigueur depuis le 10 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un formulaire pour la déclaration de prestation de services à l'étranger
Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue aux articles R. 4311-41-2 (Déclaration des infirmiers européens en libre prestation de services) et R. 4331-15 (Déclaration et statistiques pour ergothérapeutes) du code de la santé publique figure en annexe.
Lorsque le prestataire sollicite un exercice partiel de la profession, la déclaration comporte la délimitation du champ d'exercice et la liste précise des actes pour lesquels la déclaration est adressée.