Arrêté du 8 décembre 2017

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 janvier 2010

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe

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Suppression du formulaire de déclaration des prestations de services en santé

Résumé. L'arrêté du 8 décembre 2017 supprime le formulaire de déclaration pour les prestations de services dans le domaine de la santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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