Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue aux articles L. 1132-5, L. 4241-11, L. 4241-16, L. 4311-22, L. 4321-11, L. 4322-15, L. 4331-6, L. 4332-6, L. 4341-7, L. 4342-5, L. 4351-8, L. 4361-9, L. 4362-7 et L. 4371-7 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.