Arrêté du 20 janvier 2010

Article 1

Abrogé10 décembre 2017

Créé le 4 février 2010

Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue aux articles L. 1132-5, L. 4241-11, L. 4241-16, L. 4311-22, L. 4321-11, L. 4322-15, L. 4331-6, L. 4332-6, L. 4341-7, L. 4342-5, L. 4351-8, L. 4361-9, L. 4362-7 et L. 4371-7 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.

cite

Code de la santé publiqueart. L4241-11 Code de la santé publiqueart. L4311-22 Code de la santé publiqueart. L4321-11 Code de la santé publiqueart. L4322-15 Code de la santé publiqueart. L4362-7 Code de la santé publiqueart. L4241-16 Code de la santé publiqueart. L4331-6 Code de la santé publiqueart. L4332-6 Code de la santé publiqueart. L4341-7 Code de la santé publiqueart. L4342-5 Code de la santé publiqueart. L4351-8 Code de la santé publiqueart. L4361-9 Code de la santé publiqueart. L4371-7 Code de la santé publiqueart. L1132-5

Abrogé depuis le dimanche 10 décembre 2017

En vigueur du jeudi 4 février 2010 au samedi 9 décembre 2017