Arrêté du 20 janvier 2010

Article 1

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Article 1

Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue aux articles L. 1132-5 (Exercice temporaire des conseillers en génétique européens), L. 4241-11 (Exercice temporaire des préparateurs en pharmacie de l'UE), L. 4241-16 (Exercice temporaire des préparateurs en pharmacie hospitalière issus de l'UE), L. 4311-22 (Exercice temporaire des infirmiers européens en France), L. 4321-11 (Exercice temporaire des masseurs-kinésithérapeutes européens en France), L. 4322-15 (Exercice temporaire des pédicures-podologues européens en France), L. 4331-6 (Exercice temporaire des ergothérapeutes européens en France), L. 4332-6 (Exercice temporaire des psychomotriciens européens en France), L. 4341-7 (Exercice temporaire des orthophonistes européens en France), L. 4342-5 (Exercice temporaire des orthoptistes européens en France), L. 4351-8 (Exercice temporaire des manipulateurs d'électroradiologie médicale de l'UE), L. 4361-9 (Exercice temporaire des audioprothésistes européens en France), L. 4362-7 (Exercice temporaire des opticiens-lunetiers européens en France) et L. 4371-7 (Exercice temporaire des diététiciens européens en France) du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 décembre 2017

Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 10 décembre 2017

Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue aux articles L. 1132-5 (Exercice temporaire des conseillers en génétique européens), L. 4241-11 (Exercice temporaire des préparateurs en pharmacie de l'UE), L. 4241-16 (Exercice temporaire des préparateurs en pharmacie hospitalière issus de l'UE), L. 4311-22 (Exercice temporaire des infirmiers européens en France), L. 4321-11 (Exercice temporaire des masseurs-kinésithérapeutes européens en France), L. 4322-15 (Exercice temporaire des pédicures-podologues européens en France), L. 4331-6 (Exercice temporaire des ergothérapeutes européens en France), L. 4332-6 (Exercice temporaire des psychomotriciens européens en France), L. 4341-7 (Exercice temporaire des orthophonistes européens en France), L. 4342-5 (Exercice temporaire des orthoptistes européens en France), L. 4351-8 (Exercice temporaire des manipulateurs d'électroradiologie médicale de l'UE), L. 4361-9 (Exercice temporaire des audioprothésistes européens en France), L. 4362-7 (Exercice temporaire des opticiens-lunetiers européens en France) et L. 4371-7 (Exercice temporaire des diététiciens européens en France) du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 février 2010 au samedi 9 décembre 2017

Source : Légifrance