Arrêté du 8 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Pour l'application des articles R. 4311-34 (Autorisation d'exercice pour les infirmiers européens), R. 4321-27 (Autorisation d'exercice pour les kinés européens), R. 4322-14 (Autorisation d'exercice pour les pédicures-podologues européens), R. 4331-9 (Autorisation d'exercice pour les ergothérapeutes européens), R. 4341-13 (Procédure pour les orthophonistes européens), R. 4351-22 (Procédure d'autorisation pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale), R. 4361-13 (Autorisation d'exercice pour les audioprothésistes européens), R. 4391-2 (Autorisation d'exercice pour les aides-soignants européens) et R. 4392-2 (Autorisation d'exercice pour les auxiliaires de puériculture européens) du code de la santé publique, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région dans laquelle il a l'intention de s'établir.
Pour l'application des articles du code de la santé publique suivants, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région désignée ci-après :

Référence règlementaire Profession Région
R. 1132-3 Conseillers en génétique Normandie
R. 4241-9 Préparateurs en pharmacie Nouvelle-Aquitaine
R. 4251-2 et R. 4251-4 Physiciens médicaux Bretagne
R. 4332-9 Psychomotriciens Provence-Alpes-Côte d'Azur
R. 4342-10 Orthoptistes Pays de la Loire
R. 4352-7 Techniciens de laboratoire Occitanie
R. 4362-2 Opticiens Bourgogne-Franche-Comté
R. 4364-11 Professions de l'appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes, épithésistes) Centre-Val de Loire
R. 4371-2 Diététiciens Grand Est
R 4393-2 Ambulanciers Hauts-de-France
R 4393-9 Assistants dentaires Auvergne-Rhône-Alpes

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2017 · Dernière version le 14 juin 2023

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Procédure d'autorisation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers

Résumé. Les professionnels de santé étrangers doivent déposer un dossier auprès du préfet de leur région pour obtenir l'autorisation d'exercer.

Pour l'application des articles R. 4311-34 (Autorisation d'exercice pour les infirmiers européens), R. 4321-27 (Autorisation d'exercice pour les kinés européens), R. 4322-14 (Autorisation d'exercice pour les pédicures-podologues européens), R. 4331-9 (Autorisation d'exercice pour les ergothérapeutes européens), R. 4341-13 (Procédure pour les orthophonistes européens), R. 4351-22 (Procédure d'autorisation pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale), R. 4361-13 (Autorisation d'exercice pour les audioprothésistes européens), R. 4391-2 (Autorisation d'exercice pour les aides-soignants européens) et R. 4392-2 (Autorisation d'exercice pour les auxiliaires de puériculture européens) du code de la santé publique, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région dans laquelle il a l'intention de s'établir.
Pour l'application des articles du code de la santé publique suivants, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région désignée ci-après :

Référence règlementaire Profession Région
R. 1132-3 Conseillers en génétique Normandie
R. 4241-9 Préparateurs en pharmacie Nouvelle-Aquitaine
R. 4251-2 et R. 4251-4 Physiciens médicaux Bretagne
R. 4332-9 Psychomotriciens Provence-Alpes-Côte d'Azur
R. 4342-10 Orthoptistes Pays de la Loire
R. 4352-7 Techniciens de laboratoire Occitanie
R. 4362-2 Opticiens Bourgogne-Franche-Comté
R. 4364-11 Professions de l'appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes, épithésistes) Centre-Val de Loire
R. 4371-2 Diététiciens Grand Est
R 4393-2 Ambulanciers Hauts-de-France
R 4393-9 Assistants dentaires Auvergne-Rhône-Alpes

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 juin 2023

Modifié parArrêté du 9 juin 2023art. 12 : Modification des destinataires des déclarations et demandes pour les professions de santé

En résumé. La procédure de dépôt de dossier pour l'autorisation d'exercice a été clarifiée et régionalisée, avec des préfets désignés par région et profession.

En vigueur du dimanche 10 décembre 2017 au mardi 13 juin 2023

Source : Légifrance