Arrêté du 8 décembre 2017

Article 1

Créé le 10 décembre 2017 · En vigueur depuis le 14 juin 2023

Pour l'application des articles R. 4311-34, R. 4321-27, R. 4322-14, R. 4331-9, R. 4341-13, R. 4351-22, R. 4361-13, R. 4391-2 et R. 4392-2 du code de la santé publique, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région dans laquelle il a l'intention de s'établir.
Pour l'application des articles du code de la santé publique suivants, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région désignée ci-après :

Référence règlementaire Profession Région
R. 1132-3 Conseillers en génétique Normandie
R. 4241-9 Préparateurs en pharmacie Nouvelle-Aquitaine
R. 4251-2 et R. 4251-4 Physiciens médicaux Bretagne
R. 4332-9 Psychomotriciens Provence-Alpes-Côte d'Azur
R. 4342-10 Orthoptistes Pays de la Loire
R. 4352-7 Techniciens de laboratoire Occitanie
R. 4362-2 Opticiens Bourgogne-Franche-Comté
R. 4364-11 Professions de l'appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes, épithésistes) Centre-Val de Loire
R. 4371-2 Diététiciens Grand Est
R 4393-2 Ambulanciers Hauts-de-France
R 4393-9 Assistants dentaires Auvergne-Rhône-Alpes

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 juin 2023

Modifié parArrêté du 9 juin 2023art. 12

Pour l'application des articles R. 4311-34, R. 4321-27, R. 4322-14, R. 4331-9, R. 4341-13, R. 4351-22, R. 4361-13, R. 4391-2 etR. 4392-2 du code de la santé publique, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région dans laquelle il a l'intention de s'établir. Pour l'application des articles du code de la santé publique suivants, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région désignée ci-après :

Référence règlementaire

Profession

Région

R. 1132-3 Conseillers en génétique

Normandie

R. 4241-9 Préparateurs en pharmacie

Nouvelle-Aquitaine

R. 4251-2etR. 4251-4 Physiciens médicaux

Bretagne

R. 4332-9 Psychomotriciens

Provence-Alpes-Côte d'Azur

R. 4342-10 Orthoptistes

Pays de la Loire

R. 4352-7 Techniciens de laboratoire

Occitanie

R. 4362-2 Opticiens

Bourgogne-Franche-Comté

R. 4364-11 Professions de l'appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes, épithésistes) Centre-Val de Loire R. 4371-2 Diététiciens Grand Est R 4393-2

Ambulanciers

Hauts-de-France R 4393-9

Assistants dentaires

Auvergne-Rhône-Alpes

En vigueur du dimanche 10 décembre 2017 au mardi 13 juin 2023

Pour l'application des articles R. 1132-3, R. 4241-9, R. 4251-10, R. 4311-34, R. 4321-27, R. 4322-14, R. 4331-9, R. 4332-9, R. 4341-13, R. 4342-10, R. 4351-22, R. 4352-7, R. 4361-13, R. 4362-2, R. 4364-12-2, R. 4371-2, R. 4391-2, R. 4392-2, R. 4393-2 et R. 4393-9 du code de la santé publique, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier dans la région dans laquelle il a l'intention de s'établir.