Arrêté du 8 décembre 2017

Chapitre 1er : Libre établissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour les professionnels de santé étrangers

Résumé. Les médecins étrangers doivent demander une autorisation pour travailler en France.

En vigueur depuis le 10 décembre 2017 · Dernière version le 14 juin 2023

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Procédure d'autorisation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers

Résumé. Les professionnels de santé étrangers doivent déposer un dossier auprès du préfet de leur région pour obtenir l'autorisation d'exercer.

Pour l'application des articles R. 4311-34 (Autorisation d'exercice pour les infirmiers européens), R. 4321-27 (Autorisation d'exercice pour les kinés européens), R. 4322-14 (Autorisation d'exercice pour les pédicures-podologues européens), R. 4331-9 (Autorisation d'exercice pour les ergothérapeutes européens), R. 4341-13 (Procédure pour les orthophonistes européens), R. 4351-22 (Procédure d'autorisation pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale), R. 4361-13 (Autorisation d'exercice pour les audioprothésistes européens), R. 4391-2 (Autorisation d'exercice pour les aides-soignants européens) et R. 4392-2 (Autorisation d'exercice pour les auxiliaires de puériculture européens) du code de la santé publique, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région dans laquelle il a l'intention de s'établir.
Pour l'application des articles du code de la santé publique suivants, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région désignée ci-après :

Référence règlementaire Profession Région
R. 1132-3 Conseillers en génétique Normandie
R. 4241-9 Préparateurs en pharmacie Nouvelle-Aquitaine
R. 4251-2 et R. 4251-4 Physiciens médicaux Bretagne
R. 4332-9 Psychomotriciens Provence-Alpes-Côte d'Azur
R. 4342-10 Orthoptistes Pays de la Loire
R. 4352-7 Techniciens de laboratoire Occitanie
R. 4362-2 Opticiens Bourgogne-Franche-Comté
R. 4364-11 Professions de l'appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes, épithésistes) Centre-Val de Loire
R. 4371-2 Diététiciens Grand Est
R 4393-2 Ambulanciers Hauts-de-France
R 4393-9 Assistants dentaires Auvergne-Rhône-Alpes

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Transmission des demandes d'autorisation d'exercice partiel

Résumé. Un professionnel de santé qui veut exercer partiellement dans une région doit envoyer sa demande au préfet, qui la transmet à Paris pour traitement.

La demande d'autorisation d'exercice partiel d'un professionnel de santé, d'un professionnel relevant d'un usage de titre ou d'un conseiller en génétique, déposée dans la région désignée par l'article premier, est transmise sans délai par le préfet concerné au préfet de la région Ile-de-France, qui en informe immédiatement le demandeur.
Le préfet de la région Ile-de-France accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de cette réception. Il instruit cette demande dans les conditions prévues par l'arrêté relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice et, le cas échéant, par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé.

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Chapitre 1er : Libre établissement
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