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Article R4341-19

Interdictions d'exercice des orthophonistes dans les locaux commerciaux

Code de la santé publique

Article R4341-13

Article R4341-13

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'orthophoniste en application de l'article L. 4341-4 doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé.

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En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Abrogé le lundi 3 août 2009

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'orthophoniste en application de l'article L. 4341-4 doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé.