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Arrêté du 8 décembre 2017

désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé

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Règles pour les médecins étrangers et déclaration des prestations

Résumé. Les médecins étrangers ont besoin d'une autorisation pour exercer en France, et les professionnels de santé doivent déclarer leurs activités selon leur région.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 8 décembre 2017,

Arrête :

Fait le 8 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Albertone

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Arrêté du 8 décembre 2017
Chapitre 1er : Libre établissement
Chapitre 2 : Libre prestation de services