Abrogé par Arrêté du 3 août 2018 - art. 4
Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 20 décembre 2018
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Obligations de tenue de dossier pour les installations classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
― une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
― le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
― l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
― les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années ;
― le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;
― les documents et données suivantes :
― la durée de fonctionnement de l'installation calculée tel qu'indiqué à l'article 2 (Définitions techniques pour les installations de combustion) ;
― le plan de localisation des risques (cf. article 8 (Identification des risques dans les installations industrielles)) ;
― le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus ainsi que des combustibles consommés (cf. article 9 (Obligations de sécurité pour les exploitants)) ;
― le plan général des stockages (cf. article 9 (Obligations de sécurité pour les exploitants)) ;
― les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9 (Obligations de sécurité pour les exploitants)) ;
― les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf. article 11 (Normes de sécurité incendie pour les locaux à risque)) ;
― les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. article 16 (Règles de sécurité pour les installations électriques)) ;
― les documents relatifs aux systèmes de détection (cf. article 19 (Sécurité des installations industrielles contre les explosions)) ;
― les consignes d'exploitation (cf. article 28 (Consignes de sécurité obligatoires dans les lieux de travail)) ;
― le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 31 (Surveillance des installations industrielles)) ;
― le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. article 33 (Règles pour le prélèvement d'eau)) ;
― le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 35 (Règles de gestion des eaux usées)) ;
― le détail du calcul de la hauteur de cheminée (cf. article 51 (Règles pour la hauteur des cheminées d'évacuation des gaz de combustion)) ;
― le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. article 62 (Gestion des déchets : tri, recyclage et élimination)) ;
― le programme de surveillance des émissions (cf. article 63 (Surveillance obligatoire des émissions industrielles)) ;
― les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'air de certains produits par l'installation (cf. article 65 (Contrôle annuel des émissions de polluants)) ;
― les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de certains produits par l'installation (cf. article 66 (Contrôle des rejets de polluants)).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.