La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3711-1 (Rôle du médecin coordonnateur dans l'injonction de soins)Art. L.3711-1Rôle du médecin coordonnateur dans l'injonction de soinsUn médecin coordonnateur est désigné pour aider les condamnés à suivre un traitement médical obligatoire, en collaboration avec un médecin traitant. à L. 3711-4 (Financement des médecins coordonnateurs par les ARS)Art. L.3711-4Financement des médecins coordonnateurs par les ARSLes agences régionales de santé paient pour les services des médecins coordonnateurs dans le cadre des injonctions de soins. et R. 3711-8 (Rôle et désignation du médecin coordonnateur dans le suivi des condamnés)Art. R.3711-8Rôle et désignation du médecin coordonnateur dans le suivi des condamnésUn médecin coordonnateur est choisi par un juge pour suivre des condamnés, surtout ceux très dangereux, mais il ne peut pas avoir de liens avec eux., R. 3711-9 (Désignation temporaire d'un médecin coordonnateur)Art. R.3711-9Désignation temporaire d'un médecin coordonnateurSi aucun médecin coordonnateur n'est disponible, le juge peut en désigner un temporairement pour un an. et R. 3711-11 (Indemnisation des médecins coordonnateurs)Art. R.3711-11Indemnisation des médecins coordonnateursLes médecins coordonnateurs reçoivent une indemnité annuelle pour chaque personne qu'ils suivent, selon des règles fixées par les ministres compétents. ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l'application des articles R. 3711-8 (Rôle et désignation du médecin coordonnateur dans le suivi des condamnés)Art. R.3711-8Rôle et désignation du médecin coordonnateur dans le suivi des condamnésUn médecin coordonnateur est choisi par un juge pour suivre des condamnés, surtout ceux très dangereux, mais il ne peut pas avoir de liens avec eux. et R. 3711-11 (Indemnisation des médecins coordonnateurs)Art. R.3711-11Indemnisation des médecins coordonnateursLes médecins coordonnateurs reçoivent une indemnité annuelle pour chaque personne qu'ils suivent, selon des règles fixées par les ministres compétents. du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs,
Arrête :