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Arrêté du 24 janvier 2008

pris pour l'application des articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs

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La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3711-1 (Rôle du médecin coordonnateur dans l'injonction de soins) à L. 3711-4 (Financement des médecins coordonnateurs par les ARS) et R. 3711-8 (Rôle et désignation du médecin coordonnateur dans le suivi des condamnés), R. 3711-9 (Désignation temporaire d'un médecin coordonnateur) et R. 3711-11 (Indemnisation des médecins coordonnateurs) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre maximal de patients sous injonction de soins

Résumé. Un médecin peut suivre jusqu'à soixante personnes sous injonction de soins, peu importe leur origine judiciaire.

Un médecin coordonnateur peut suivre simultanément soixante personnes soumises à une injonction de soins.

Ce nombre comprend l'ensemble des personnes suivies, que la désignation du médecin coordonnateur ait été effectuée en application de l'article R. 3711-8 ou de l'article R. 3711-9 du code de la santé publique (Désignation temporaire d'un médecin coordonnateur) et quels que soient les tribunaux judiciaires dont relèvent les juges de l'application des peines l'ayant désigné et auprès desquels le praticien s'est inscrit en qualité de médecin coordonnateur, un même médecin coordonnateur pouvant être inscrit sur plusieurs des listes prévues aux articles R. 3711-1 et R. 3711-2.

Abrogé19 janvier 2012

Créé le 1 mars 2008 · Abrogé le 19 janvier 2012

A l'occasion de la réception de l'état justificatif annuel établi en application de l'article 4 (Indemnité forfaitaire pour les médecins coordonnateurs) du présent arrêté, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales concernée peut vérifier, si besoin auprès des autres départements mentionnés sur l'état précité, que ce nombre n'est pas dépassé.

En vigueur depuis le 1 mars 2008

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Indemnités des médecins coordonnateurs dans le suivi socio-judiciaire

Résumé. Les médecins coordonnateurs reçoivent une indemnité pour suivre des personnes condamnées, mais elle est réduite s'ils font peu d'entretiens.

Conformément à l'article R. 3711-11 du code de la santé publique (Indemnisation des médecins coordonnateurs), le médecin coordonnateur, désigné par le juge de l'application des peines pour suivre une personne soumise à une injonction de soins prononcée dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, perçoit une indemnité forfaitaire pour chaque année civile fixée à sept cents euros bruts par personne suivie.
Cette somme est réduite de moitié si, durant l'année concernée, le nombre d'entretiens de suivi est égal ou inférieur à deux.
Lorsqu'un médecin est désigné au titre de l'article R. 3711-9 pour une période ne pouvant excéder un an, une seule indemnité forfaitaire de sept cents euros est versée quelle que soit la durée du suivi décompté à la date de l'ordonnance de désignation par le juge de l'application des peines, sauf si, avant l'expiration du délai d'un an, il est désigné au titre de l'article R. 3711-8 ; dans cette hypothèse, les dispositions des deux précédents alinéas sont applicables.

En vigueur depuis le 1 mars 2008

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Indemnisation des médecins coordonnateurs dans le suivi socio-judiciaire

Résumé. Le médecin coordonnateur reçoit une indemnité pour chaque personne suivie, versée après un état justificatif annuel vérifié par les autorités sanitaires.

Pour chaque personne suivie, l'indemnité forfaitaire est versée au médecin coordonnateur sur la base d'un état justificatif annuel, conforme au modèle joint en annexe, par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'implantation du tribunal de grande instance dont relève le juge de l'application des peines qui a désigné le médecin coordonnateur.
L'état justificatif établi par le médecin coordonnateur et visé par le juge de l'application des peines est adressé par le médecin coordonnateur à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales mentionnée à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 1 mars 2008

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Suppression d'anciens arrêtés sur les médecins coordonnateurs

Résumé. Un arrêté de 2008 supprime deux anciens arrêtés sur le nombre de patients suivis par un médecin coordonnateur et leur indemnité.

L'arrêté du 7 mars 2001 pris pour l'application de l'article R. 355-40 du code de la santé publique relatif au nombre maximum de personnes condamnées suivies par un même médecin coordonnateur et l'arrêté du 7 mars 2001 pris pour l'application de l'article R. 355-43 du code de la santé publique relatif à l'indemnité versée aux médecins coordonnateurs sont abrogés.

En vigueur depuis le 1 mars 2008

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2008.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2008.

En vigueur depuis le 1 mars 2008

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la santé, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, avec son annexe, au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 janvier 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2008

Arrêté du 24 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe