Arrêté du 24 janvier 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A l'occasion de la réception de l'état justificatif annuel établi en application de l'article 4 (Indemnité forfaitaire pour les médecins coordonnateurs) du présent arrêté, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales concernée peut vérifier, si besoin auprès des autres départements mentionnés sur l'état précité, que ce nombre n'est pas dépassé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 janvier 2012

Créé le 1 mars 2008 · Abrogé le 19 janvier 2012

A l'occasion de la réception de l'état justificatif annuel établi en application de l'article 4 (Indemnité forfaitaire pour les médecins coordonnateurs) du présent arrêté, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales concernée peut vérifier, si besoin auprès des autres départements mentionnés sur l'état précité, que ce nombre n'est pas dépassé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mars 2008 au mercredi 18 janvier 2012

Source : Légifrance