Arrêté du 8 décembre 2011

Article 2

Créé le 19 janvier 2012

Le directeur général de la santé au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 19 janvier 2012