Arrêté du 17 août 2011

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Contrôle des opérations.
1. Les services de la direction générale des douanes et droits indirects contrôlent et attestent les quantités d'alcool obtenues par catégorie d'alcool et par matière première mise en œuvre.
Les services de la direction générale des douanes et droits indirects contrôlent et attestent les quantités d'alcool dénaturé obtenues par catégorie d'alcool mis en œuvre.

Les services de la direction générale des douanes et droits indirects vérifient l'enregistrement au fur et à mesure des entrées, sur le journal des apports, des résultats des analyses des prélèvements prévus à l'article 7 (Obligations des distillateurs pour la collecte et la déclaration des marcs) réalisés par la distillerie. Le constat du défaut d'enregistrement peut conduire à la mise en cause de l'agrément prévu à l'article 4 (Agrément des distillateurs) jusqu'à preuve de la mise en conformité.

Les services de la direction générale des douanes et droits indirects effectuent des prélèvements d'échantillons sur les marcs et lies à l'entrée en distillerie et font procéder à leur analyse du titre alcoométrique total auprès d'un laboratoire du service commun des laboratoires.

2. Sans préjudice des contrôles réalisés par les services de l'Etat, FranceAgriMer effectue les contrôles de :
― la collecte des marcs par sondage auprès des distillateurs pour s'assurer de la réalité de la collecte déclarée ;
― la destination des alcools auprès des sociétés de négoce d'alcool agréées, pour s'assurer du respect de l'engagement et de la destination des alcools pris en charge. Le cas échéant, ce contrôle est complété d'un contrôle auprès de l'utilisateur.
3. Les corps de contrôle compétents, dans le cadre du règlement (CE) n° 485/2008, réalisent le contrôle a posteriori des bénéficiaires des aides.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 août 2014

Créé le 28 septembre 2011 · Abrogé le 21 août 2014

Contrôle des opérations.
1. Les services de la direction générale des douanes et droits indirects contrôlent et attestent les quantités d'alcool obtenues par catégorie d'alcool et par matière première mise en œuvre.
Les services de la direction générale des douanes et droits indirects contrôlent et attestent les quantités d'alcool dénaturé obtenues par catégorie d'alcool mis en œuvre.

Les services de la direction générale des douanes et droits indirects vérifient l'enregistrement au fur et à mesure des entrées, sur le journal des apports, des résultats des analyses des prélèvements prévus à l'article 7 (Obligations des distillateurs pour la collecte et la déclaration des marcs) réalisés par la distillerie. Le constat du défaut d'enregistrement peut conduire à la mise en cause de l'agrément prévu à l'article 4 (Agrément des distillateurs) jusqu'à preuve de la mise en conformité.

Les services de la direction générale des douanes et droits indirects effectuent des prélèvements d'échantillons sur les marcs et lies à l'entrée en distillerie et font procéder à leur analyse du titre alcoométrique total auprès d'un laboratoire du service commun des laboratoires.

2. Sans préjudice des contrôles réalisés par les services de l'Etat, FranceAgriMer effectue les contrôles de :
― la collecte des marcs par sondage auprès des distillateurs pour s'assurer de la réalité de la collecte déclarée ;
― la destination des alcools auprès des sociétés de négoce d'alcool agréées, pour s'assurer du respect de l'engagement et de la destination des alcools pris en charge. Le cas échéant, ce contrôle est complété d'un contrôle auprès de l'utilisateur.
3. Les corps de contrôle compétents, dans le cadre du règlement (CE) n° 485/2008, réalisent le contrôle a posteriori des bénéficiaires des aides.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 décembre 2011 au mercredi 20 août 2014

Modifié parArrêté du 8 décembre 2011art. 4 : Ajout de contrôles pour les distilleries

En résumé. L'article précise les contrôles effectués par la direction générale des douanes et droits indirects, ajoutant des vérifications sur l'enregistrement des analyses et des prélèvements d'échantillons sur les marcs et lies.

En vigueur du mercredi 28 septembre 2011 au dimanche 18 décembre 2011

Source : Légifrance