Arrêté du 8 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale (Financement des soins de longue durée par l'assurance maladie), les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements mentionnés à l'article L. 6111-1 autorisés à dispenser des soins de longue durée ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), et dont les capacités d'accueil ont été réparties conformément à l'article 46 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Règles pour les établissements de soins de longue durée

Résumé. Un arrêté du 8 décembre 2010 précise les règles pour les établissements de soins de longue durée qui ont signé une convention pluriannuelle et dont les capacités d'accueil ont été réparties selon la loi.

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale (Financement des soins de longue durée par l'assurance maladie), les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements mentionnés à l'article L. 6111-1 autorisés à dispenser des soins de longue durée ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), et dont les capacités d'accueil ont été réparties conformément à l'article 46 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2010

Source : Légifrance