A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 septembre 2016Art. 1 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2016Art. 2 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2016Art. 3 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2016Art. 4 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2016Art. 5 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2016Art. 6 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2016Art. 7 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2016Art. 8 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2016Art. 9 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2016Art. 10 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2016Art. 11 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2016Art. 12 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2016Art. 13 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2016Art. 15 → Version 1
- Arrêté du 12 septembre 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15