Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les frais de déplacement
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 septembre 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15