Arrêté du 12 septembre 2016

Article 13

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Article 13

Les dispositions de l'article 9 (Remboursement des frais d'hébergement pour les missions) sont applicables pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Abrogé15 avril 2019

Créé le 23 septembre 2016 · Abrogé le 15 avril 2019

Les dispositions de l'article 9 (Remboursement des frais d'hébergement pour les missions) sont applicables pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 septembre 2016 au dimanche 14 avril 2019

Source : Légifrance