Abrogé par Arrêté du 8 avril 2019 - art. 14
Créé le 23 septembre 2016 · Abrogé le 15 avril 2019
Les dispositions de l'article 9 (Remboursement des frais d'hébergement pour les missions) sont applicables pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.