Arrêté du 12 septembre 2016

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

En application de l'article 6 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les frais de transport exposés pour se présenter à un concours, une sélection ou un examen professionnel peuvent être pris en charge dans la limite d'un billet aller-retour par année budgétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 septembre 2016 au dimanche 14 avril 2019

Source : Légifrance