Arrêté du 12 septembre 2016

Article 12

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 15 avril 2019

Abrogé parArrêté du 8 avril 2019art. 14

En vigueur du vendredi 23 septembre 2016 au dimanche 14 avril 2019

En application de l'article 6 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les frais de transport exposés pour se présenter à un concours, une sélection ou un examen professionnel peuvent être pris en charge dans la limite d'un billet aller-retour par année budgétaire.