Abrogé15 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 8 avril 2019 - art. 14
Créé le 23 septembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2016
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 15 avril 2019
Abrogé parArrêté du 8 avril 2019art. 14
En vigueur du vendredi 23 septembre 2016 au dimanche 14 avril 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.