ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 avril 2011

Art. 2

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Extension des compétences du comité technique ministériel de l'éducation nationale

Résumé. Le comité technique ministériel de l'éducation nationale examine désormais des questions communes à plusieurs établissements publics administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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