Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du comité technique ministériel de l'éducation nationale
Résumé. Le comité technique ministériel de l'éducation nationale examine désormais des questions communes à plusieurs établissements publics administratifs.
A modifié les dispositions suivantes :