Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
― avoir eu une activité de pêche à la civelle en 2007, 2008, 2009 et 2010 ; dont au moins une année sur le Lay ou sur la Sèvre niortaise ;
― avoir satisfait en 2007, 2008, 2009 et 2010 à leurs obligations déclaratives.
Pour les navires entrés en flotte en 2008, 2009 ou 2010, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités, sont éligibles :
― les nouveaux entrants venant remplacer un navire répondant aux conditions définies ci-dessus ;
― les navires ayant débuté leur activité en 2008, 2009 ou 2010 et ayant satisfait à leurs obligations déclaratives depuis leur entrée en flotte.
Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 1er mars 2010.