JORF n°0088 du 15 avril 2010

Article 8

Article 8

Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide les dates d'arrêt qu'il s'engage à respecter. La période d'arrêt indemnisée ne peut être fractionnée.


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Version 1

Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide les dates d'arrêt qu'il s'engage à respecter. La période d'arrêt indemnisée ne peut être fractionnée.