Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour l'indemnisation des arrêts de pêche
Résumé. Les demandeurs d'aide doivent préciser les dates d'arrêt qu'ils s'engagent à respecter, et la période indemnisée ne peut être divisée.
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide les dates d'arrêt qu'il s'engage à respecter. La période d'arrêt indemnisée ne peut être fractionnée.