Arrêté du 8 avril 2010

Article 12

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Article 12

Les demandeurs peuvent transmettre aux directions départementales des territoires et de la mer dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité, observés en application du présent arrêté, jusqu'au 31 mai 2010 inclus. Aucune demande transmise postérieurement à cette date ne sera examinée. Les demandes sont instruites par les directions départementales des territoires et de la mer. Elles sont transmises pour liquidation et paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Les demandeurs doivent déclarer préalablement aux directions départementales des territoires et de la mer les périodes d'arrêt qu'ils comptent effectuer ou, à défaut, apporter toutes preuves que le navire ne naviguait pas pendant les périodes d'arrêt antérieures à cette déclaration, conformément à l'article 7 (Arrêt temporaire des activités de pêche) du présent arrêté. La validité de ces preuves sera évaluée par les directions départementales des territoires et de la mer, qui attesteront du respect de l'article 7 (Arrêt temporaire des activités de pêche) du présent arrêté.

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Demande d'indemnisation pour arrêt de pêche

Résumé. Les propriétaires de navires peuvent demander une indemnisation pour les jours d'arrêt d'activité jusqu'au 31 mai 2010, sous conditions.

Les demandeurs peuvent transmettre aux directions départementales des territoires et de la mer dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité, observés en application du présent arrêté, jusqu'au 31 mai 2010 inclus. Aucune demande transmise postérieurement à cette date ne sera examinée. Les demandes sont instruites par les directions départementales des territoires et de la mer. Elles sont transmises pour liquidation et paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Les demandeurs doivent déclarer préalablement aux directions départementales des territoires et de la mer les périodes d'arrêt qu'ils comptent effectuer ou, à défaut, apporter toutes preuves que le navire ne naviguait pas pendant les périodes d'arrêt antérieures à cette déclaration, conformément à l'article 7 (Arrêt temporaire des activités de pêche) du présent arrêté. La validité de ces preuves sera évaluée par les directions départementales des territoires et de la mer, qui attesteront du respect de l'article 7 (Arrêt temporaire des activités de pêche) du présent arrêté.

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