JORF n°0088 du 15 avril 2010

Article 9

Article 9

Le montant des indemnités par navire éligible est égal à la perte économique définie à l'article 11 du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Le montant des indemnités par navire éligible est égal à la perte économique définie à l'article 11 du présent arrêté.