JORF n°0088 du 15 avril 2010

Article 3

Article 3

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui sont détenteurs d'une « licence CMEA (commission du milieu estuarien et des amphihalins) et d'un timbre civelle », en application de la délibération n° 02/2010 du 22 janvier 2010 susvisée, les autorisant à pêcher cette espèce dans les estuaires de la Vendée et de la Charente-Maritime.


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Version 1

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui sont détenteurs d'une « licence CMEA (commission du milieu estuarien et des amphihalins) et d'un timbre civelle », en application de la délibération n° 02/2010 du 22 janvier 2010 susvisée, les autorisant à pêcher cette espèce dans les estuaires de la Vendée et de la Charente-Maritime.