Pendant la période d'arrêt, la licence CMEA du navire est suspendue. Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée. Les navires devront rester amarrés à leur poste (à l'exception de ceux qui auront été déplacés ou immobilisés en un autre lieu par l'effet direct de la tempête Xynthia), les éventuels déplacements, pour activité autre que la pêche, devant être expressément autorisés par l'administration.
En cas d'arrêt d'un navire inscrit dans un rôle collectif, les obligations du présent article s'appliquent à l'ensemble des navires de ce rôle.
La durée maximale d'arrêt indemnisable pour chaque navire est plafonnée à trente jours.
Le paiement sera proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.