Arrêté du 8 avril 2010

Article 4

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Article 4

Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide à la sortie de flotte au titre de l'année 2010 :
― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est le propriétaire du navire : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date de décision administrative d'aide à la sortie de flotte ;
― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est l'exploitant du navire dans le cadre d'un contrat d'affrètement : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date prévue de fin d'affrètement figurant dans le contrat d'affrètement.

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Conditions d'indemnisation des aides à l'arrêt temporaire de pêche

Résumé. Les aides à l'arrêt temporaire de pêche pour les navires ne peuvent pas être indemnisées au-delà de la date de décision administrative ou de fin d'affrètement.

Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide à la sortie de flotte au titre de l'année 2010 :
― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est le propriétaire du navire : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date de décision administrative d'aide à la sortie de flotte ;
― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est l'exploitant du navire dans le cadre d'un contrat d'affrètement : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date prévue de fin d'affrètement figurant dans le contrat d'affrètement.

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