JORF n°0193 du 22 août 2023

Arrêté du 8 août 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 modifié portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif des dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations des établissements et organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères pris en application des articles 51 et 52 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborgation de l'article 9 de l'arrêté du 25 juillet 2013

Résumé Un article récent supprime un ancien article de loi, rendant ses règles invalides.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juillet 2013 > > Art. 9 > >

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1 abrogé

Article 2

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Modification d'articles antérieurs

Résumé L'arrêté de 2023 change une règle de 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 novembre 2016 > > Art. 1-1 > >

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1 modifié

Article 3

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Modification et abrogation des dispositions de l'arrêté du 20 avril 2017

Résumé Cet article modifie et supprime des règles d'un autre arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2017 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2017 > > Art. 1 > >

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1 modifié

1 abrogé

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'articles d'un arrêté antérieur

Résumé Un arrêté a changé des articles d'un autre arrêté

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2019 > > Art. 6, Art. 10, Art. 12 > >

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3 modifiés

Article 5

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé Le patron des finances doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca