Arrêté du 8 août 2023

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2019

Art. 6, Art. 10, Art. 12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de conservation et transmission

Résumé. Les règles de conservation des documents dématérialisés et de transmission des ordres de paiement sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance