Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de conservation et transmission
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 13 décembre 2019Art. 10 : Dématérialisation des actes de gestion : certification et traçabilité
→ Version 2Arrêté du 13 décembre 2019Art. 12 : Conservation et utilisation des pièces justificatives dématérialisées
→ Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2019Art. 6, Art. 10, Art. 12