Arrêté du 21 novembre 2016

Article 1-1

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Article 1-1

Les opérations comptables du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense sont enregistrées dans la comptabilité tenue par l'agent comptable des services industriels de l'armement.
Les opérations du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense et de l'agent comptable des services industriels de l'armement sont retracées au sein d'un compte unique.
L'agent comptable des services industriels de l'armement est chargé de la production du compte unique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 août 2017 · Dernière version le 23 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des comptes du contrôleur budgétaire de la défense

Résumé. Les comptes du contrôleur budgétaire de la défense sont gérés par un autre service, qui produit un compte unique pour toutes les opérations.

Les opérations comptables du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense sont enregistrées dans la comptabilité tenue par l'agent comptable des services industriels de l'armement.
Les opérations du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense et de l'agent comptable des services industriels de l'armement sont retracées au sein d'un compte unique.
L'agent comptable des services industriels de l'armement est chargé de la production du compte unique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 août 2023

Modifié parArrêté du 8 août 2023art. 2 : Modification des opérations comptables du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense

En résumé. Le texte précise que l'agent comptable des services industriels de l'armement est responsable de la production du compte unique, en remplaçant le terme 'reddition' par 'production' et en supprimant la mention du juge des comptes.

Source : Légifrance