Arrêté du 21 novembre 2016

Article 1-1

Créé le 19 août 2017 · En vigueur depuis le 23 août 2023

Les opérations comptables du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense sont enregistrées dans la comptabilité tenue par l'agent comptable des services industriels de l'armement.
Les opérations du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense et de l'agent comptable des services industriels de l'armement sont retracées au sein d'un compte unique.
L'agent comptable des services industriels de l'armement est chargé de la production du compte unique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 août 2017 au mardi 22 août 2023

Créé parArrêté du 26 juillet 2017art. 2