ARRÊTÉ du 8 août 2014

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 août 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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Suppression des commissions consultatives paritaires

Résumé. L'article supprime les trois commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires de la fonction publique de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

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