Abrogé par ARRÊTÉ du 8 août 2014 - art. 7
Créé le 21 août 2010 · En vigueur du 24 avril 2013 au 12 septembre 2014
A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés au Commissariat général à la stratégie et à la prospective sur des emplois d'agent contractuel, les commissions consultatives paritaires sont compétentes pour toutes questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.