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Arrêté du 18 août 2010

Article 5

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Article 5

A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés au Commissariat général à la stratégie et à la prospective sur des emplois d'agent contractuel, les commissions consultatives paritaires sont compétentes pour toutes questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 septembre 2014

Créé le 21 août 2010 · Abrogé le 13 septembre 2014

A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés au Commissariat général à la stratégie et à la prospective sur des emplois d'agent contractuel, les commissions consultatives paritaires sont compétentes pour toutes questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2013 au vendredi 12 septembre 2014

Modifié parDécret n°2013-333 du 22 avril 2013art. 11 : Remplacement du Centre d'analyse stratégique

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer le 'Centre d'analyse stratégique' par le 'Commissariat général à la stratégie et à la prospective' dans les dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires compétentes pour les questions individuelles des fonctionnaires détachés.

En vigueur du samedi 21 août 2010 au mardi 23 avril 2013

Source : Légifrance