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Arrêté du 18 août 2010

Article 7

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Article 7

Le remplacement des représentants du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de trois années susvisée s'effectue dans les conditions définies aux articles 3 (Composition et fonctionnement des commissions consultatives paritaires) et 6 (Désignation des membres des commissions consultatives paritaires) ci-dessus.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions s'effectue dans les conditions ci-après :
― s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
― s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, les sièges de représentants titulaires auxquels elle a droit au sein d'une commission, il est procédé de façon anticipée au renouvellement général de cette commission. Toutefois, lorsque cette impossibilité résulte du fait qu'un ou plusieurs représentants du personnel ont démissionné de la commission, le ou les sièges vacants sont pourvus par voie de tirage au sort opéré parmi l'ensemble des agents relevant de la compétence de cette commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 septembre 2014

Créé le 21 août 2010 · Abrogé le 13 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires

Résumé. L'article explique comment remplacer les représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires lorsqu'ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions.

Le remplacement des représentants du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de trois années susvisée s'effectue dans les conditions définies aux articles 3 (Composition et fonctionnement des commissions consultatives paritaires) et 6 (Désignation des membres des commissions consultatives paritaires) ci-dessus.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions s'effectue dans les conditions ci-après :
― s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
― s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, les sièges de représentants titulaires auxquels elle a droit au sein d'une commission, il est procédé de façon anticipée au renouvellement général de cette commission. Toutefois, lorsque cette impossibilité résulte du fait qu'un ou plusieurs représentants du personnel ont démissionné de la commission, le ou les sièges vacants sont pourvus par voie de tirage au sort opéré parmi l'ensemble des agents relevant de la compétence de cette commission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2013 au vendredi 12 septembre 2014

Modifié parDécret n°2013-333 du 22 avril 2013art. 11 : Remplacement du Centre d'analyse stratégique

En résumé. Le texte modifie le nom d'une institution et précise les conditions de remplacement des représentants du personnel en cas d'incapacité ou de démission.

En vigueur du samedi 21 août 2010 au mardi 23 avril 2013

Source : Légifrance