Abrogé13 septembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 8 août 2014 - art. 7
Créé le 21 août 2010 · En vigueur du 24 avril 2013 au 12 septembre 2014
Le directeur du Commissariat général à la stratégie et à la prospective est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.