Les commissions consultatives paritaires sont consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
Les commissions consultatives paritaires sont informées de l'évolution des effectifs des agents non titulaires employés au Commissariat général à la stratégie et à la prospective et dans les organismes rattachés et des conditions de mise en œuvre des règles relatives à l'évaluation et la formation des agents non titulaires. Les commissions peuvent en outre être saisies par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires de droit public.