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Arrêté du 18 août 2010

Article 4

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Article 4

Les commissions consultatives paritaires sont consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
Les commissions consultatives paritaires sont informées de l'évolution des effectifs des agents non titulaires employés au Commissariat général à la stratégie et à la prospective et dans les organismes rattachés et des conditions de mise en œuvre des règles relatives à l'évaluation et la formation des agents non titulaires. Les commissions peuvent en outre être saisies par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires de droit public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 septembre 2014

Créé le 21 août 2010 · Abrogé le 13 septembre 2014

Les commissions consultatives paritaires sont consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
Les commissions consultatives paritaires sont informées de l'évolution des effectifs des agents non titulaires employés au Commissariat général à la stratégie et à la prospective et dans les organismes rattachés et des conditions de mise en œuvre des règles relatives à l'évaluation et la formation des agents non titulaires. Les commissions peuvent en outre être saisies par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires de droit public.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2013 au vendredi 12 septembre 2014

Modifié parDécret n°2013-333 du 22 avril 2013art. 11 : Remplacement du Centre d'analyse stratégique

En résumé. Le texte modifie le nom de l'organisme concerné et précise les conditions de saisine des commissions consultatives paritaires.

En vigueur du samedi 21 août 2010 au mardi 23 avril 2013

Source : Légifrance