JORF n°0192 du 20 août 2010

Article 2

Article 2

Ces trois commissions consultatives paritaires sont compétentes respectivement à l'égard des agents non titulaires du niveau des catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat.


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Ces trois commissions consultatives paritaires sont compétentes respectivement à l'égard des agents non titulaires du niveau des catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat.