Créé le 29 août 1996 · Abrogé le 27 octobre 2019
Il est créé au ministère de la défense (direction centrale du commissariat de l'armée de terre) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est le décompte des salaires et frais de déplacement du personnel de la direction générale de l'économat de l'armée, des comptoirs d'Allemagne, de Guyane et de métropole.
Créé le 29 août 1996 · Abrogé le 27 octobre 2019
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ;
- au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants, personnes à charge, emploi du conjoint) ;
- à la situation professionnelle (type de contrat et date, fonction, emploi, échelon, position administrative [activité à temps complet ou partiel], horaires de travail) ;
- à la situation économique et financière (éléments de rémunération, cotisations obligatoires, complémentaires et volontaires au titre des régimes sociaux et de retraite, retenues diverses, numéro de compte et identification de l'organisme financier) ;
- au culte pour les personnels étrangers (allemand) avec l'accord exprès des intéressés.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux ans après la sortie des cadres de l'agent, à l'exception des informations nécessaires au calcul des droits à la retraite qui sont conservées jusqu'à la liquidation des pensions.
Créé le 29 août 1996 · Abrogé le 27 octobre 2019
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
- les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives aux rémunérations ;
- les agents gestionnaires des personnes concernées ;
- les agents chargés du calcul des salaires et frais de déplacement ;
- les services de l'administration fiscale ;
- les organismes sociaux, mutualistes et de retraite ;
- les organismes de crédit et bancaires ou financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;
- les organismes religieux pour les personnels civils étrangers (allemand) ;
- les membres des corps d'inspection.
Créé le 29 août 1996 · Abrogé le 27 octobre 2019
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction générale de l'économat de l'armée, 26, rue Delizy, 93507 Pantin Cedex.
Créé le 29 août 1996 · Abrogé le 27 octobre 2019
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.