Arrêté du 8 août 1996

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ;

au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants, personnes à charge, emploi du conjoint) ;

à la situation professionnelle (type de contrat et date, fonction, emploi, échelon, position administrative [activité à temps complet ou partiel], horaires de travail) ;

à la situation économique et financière (éléments de rémunération, cotisations obligatoires, complémentaires et volontaires au titre des régimes sociaux et de retraite, retenues diverses, numéro de compte et identification de l'organisme financier) ;

au culte pour les personnels étrangers (allemand) avec l'accord exprès des intéressés.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux ans après la sortie des cadres de l'agent, à l'exception des informations nécessaires au calcul des droits à la retraite qui sont conservées jusqu'à la liquidation des pensions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 octobre 2019

Créé le 29 août 1996 · Abrogé le 27 octobre 2019

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

  • à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ;
  • au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants, personnes à charge, emploi du conjoint) ;
  • à la situation professionnelle (type de contrat et date, fonction, emploi, échelon, position administrative [activité à temps complet ou partiel], horaires de travail) ;
  • à la situation économique et financière (éléments de rémunération, cotisations obligatoires, complémentaires et volontaires au titre des régimes sociaux et de retraite, retenues diverses, numéro de compte et identification de l'organisme financier) ;
  • au culte pour les personnels étrangers (allemand) avec l'accord exprès des intéressés.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux ans après la sortie des cadres de l'agent, à l'exception des informations nécessaires au calcul des droits à la retraite qui sont conservées jusqu'à la liquidation des pensions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 août 1996 au samedi 26 octobre 2019

Source : Légifrance