Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°64-1213 du 5 décembre 1964

fixant les modalités d'organisation et de gestion de l'économat de l'armée

Abrogé13 mars 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 instituant une commission de vérification des comptes des entreprises publiques de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de l'année, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Abrogé13 mars 2004

Créé le 11 décembre 1961 · Abrogé le 13 mars 2004

Le ministre des armées, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS JACQUINOT.

Le ministre des finances et des affaires économiques, VALLERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.

Abrogé depuis le samedi 13 mars 2004

Abrogé parDécret 2004-216 2004-03-11 art. 18 JORF 13 mars 2004

En vigueur du lundi 11 décembre 1961 au vendredi 12 mars 2004

Décret n°64-1213 du 5 décembre 1964
TITRE I : Dispositions générales
TITRE II : Administration de l'économat
TITRE III : Régime financier et comptable
TITRE IV : Dispositions diverses
Article 19