Arrêté du 8 août 1996

Article 5

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 29 août 1996

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction générale de l'économat de l'armée, 26, rue Delizy, 93507 Pantin Cedex.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 29 août 1996 au samedi 26 octobre 2019