Section suivante

Annexe

JORF n°0224 du 27 septembre 2023

Arrêté du 7 septembre 2023

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de canalisateur ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 22 août 2016 relatif au titre professionnel de canalisateur ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2020 portant prorogation du titre professionnel de canalisateur ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2023 relatif au titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de canalisateur ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de canalisateur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 5 juillet 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision et enregistrement du titre professionnel de canalisateur

Résumé Le titre de canalisateur est mis à jour et inscrit pour cinq ans à partir du 21 octobre 2023.

Le titre professionnel de canalisateur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 21 octobre 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 231s et 341 (codes NSF).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels

Résumé Vous pouvez trouver les guides d'emploi et d'évaluation sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titre professionnel de canalisateur : Compétences et certifications

Résumé Pour devenir canalisateur, il faut maîtriser trois compétences et obtenir des certifications spécifiques.

Le titre professionnel de canalisateur est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée ;
2° Construire un réseau d'assainissement en tranchée ouverte ;
3° Construire un réseau d'adduction d'eau potable en tranchée ouverte.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de certificats de compétences professionnelles pour les canalisateurs

Résumé Les canalisateurs peuvent demander des nouveaux certificats par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de canalisateur révisé par l'arrêté du 22 août 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Canalisateur (arrêté du 22/08/2016) | TITRE PROFESSIONNEL
Canalisateur (présent arrêté) | |--------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------| |Réaliser les travaux de préparation et de réfection d'un chantier de canalisations enterrées|Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée| | Construire un réseau d'assainissement en travaux publics | Construire un réseau d'assainissement en tranchée ouverte | | Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics | Construire un réseau d'adduction d'eau potable en tranchée ouverte |

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à la présentation du certificat de compétences professionnelles " Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée "

Résumé Avec un certificat pour la voirie, on peut demander par écrit un certificat pour poser des canalisations.

Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Réaliser les travaux de préparation et réaliser les couches structurantes d'une voirie » du titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers révisé par l'arrêté du 7 septembre 2023 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'enregistrement du titre professionnel

Résumé L'annexe de l'arrêté dit comment enregistrer le titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

1 version

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le responsable de l'emploi doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 7 septembre 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais