Arrêté du 7 septembre 2023

Article 5

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Article 5

Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Réaliser les travaux de préparation et réaliser les couches structurantes d'une voirie » du titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers révisé par l'arrêté du 7 septembre 2023 susvisé (Révision du titre professionnel de maçon en voirie) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée » mentionné à l'article 3 (Titre professionnel de canalisateur et ses compétences) du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2023

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Dérogation à la présentation du certificat de compétences professionnelles " Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée "

Résumé. Avec un certificat pour la voirie, on peut demander par écrit un certificat pour poser des canalisations.

Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Réaliser les travaux de préparation et réaliser les couches structurantes d'une voirie » du titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers révisé par l'arrêté du 7 septembre 2023 susvisé (Révision du titre professionnel de maçon en voirie) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée » mentionné à l'article 3 (Titre professionnel de canalisateur et ses compétences) du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

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En vigueur depuis le jeudi 28 septembre 2023

Source : Légifrance