En vigueur depuis le 28 septembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogation à la présentation du certificat de compétences professionnelles " Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée "
Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Réaliser les travaux de préparation et réaliser les couches structurantes d'une voirie » du titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers révisé par l'arrêté du 7 septembre 2023 susvisé (Révision du titre professionnel de maçon en voirie) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée » mentionné à l'article 3 (Titre professionnel de canalisateur et ses compétences) du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.